Rejet des eaux usées à Paris : ce qui est interdit

À Paris, tout ce qui part dans l’évier ou les toilettes n’est pas automatiquement autorisé au réseau public : les eaux usées « domestiques » (WC, évier, douche) le sont sans formalité, mais les eaux « autres que domestiques » — celles d’une activité professionnelle — exigent une autorisation préalable du maire, et une liste précise de produits est interdite au tuyau, lingettes et huiles alimentaires en tête. Voici l’état du droit et de la réglementation locale au 31/08/2026.

Le principe national : toute eau « non domestique » doit être autorisée

Le cadre est posé par l’article L1331-10 du Code de la santé publique (en vigueur) : tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public doit être autorisé préalablement par le maire, ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, après avis de la structure en charge du transport et du traitement en aval. Cet avis doit intervenir sous deux mois, prorogeable d’un mois ; l’absence de réponse à la demande d’autorisation plus de quatre mois après sa réception vaut rejet : le silence de l’administration ne vaut pas accord, et déverser sans autorisation reste interdit.

L’autorisation ainsi délivrée n’est pas une simple formalité : elle fixe une durée, des caractéristiques exigées pour l’effluent rejeté, des conditions de surveillance, et peut être conditionnée à une participation aux frais d’entretien du réseau. Les eaux usées domestiques classiques, elles, relèvent du régime général du raccordement (L1331-1 CSP) et n’ont pas besoin de cette autorisation spécifique.

À Paris : ce que dit le règlement d’assainissement 2025

Le règlement d’assainissement de Paris, édition 2025, est effectif depuis le 01/01/2026.

Selon la synthèse du règlement publiée par la Ville de Paris, sont interdits au réseau :

• Les lingettes, y compris celles annoncées « biodégradables »
• Les hydrocarbures, acides, cyanures et sulfures
• Les produits radioactifs
• Les déchets solides, même après broyage
• Les huiles alimentaires usagées, qui relèvent d’une collecte séparée obligatoire

Pour les professionnels, le règlement mentionne une obligation de disposer d’un « système de prétraitement adapté à la nature de leurs eaux usées », avec un justificatif à produire chaque année.

Le cas du bac à graisse : une obligation locale, pas nationale

Aucun texte national n’impose nommément un bac à graisse à un restaurant. L’obligation résulte d’un empilement de textes locaux. À Paris, l’arrêté du 20 novembre 1979 (en vigueur au 30/08/2026), en son article 30, prévoit que « les fosses septiques, chimiques ou appareils équivalents, ainsi que les bacs à graisse, doivent être régulièrement entretenus ». Cet article impose l’entretien d’un bac déjà en place, pas son installation. La norme technique NF EN 1825-1/-2 encadre la conception de ces bacs, mais elle n’est pas en elle-même une source d’obligation légale. Aucune périodicité de vidange chiffrée n’est connue dans un texte national : un rythme précis n’est donc pas une obligation légale. Pour aller plus loin sur l’entretien de ces équipements, voir le débouchage d’un bac à graisse à Paris.

Ce qui est risqué en cas de rejet non autorisé

Le régime de l’article L1331-10 CSP repose sur l’autorisation préalable : son absence expose à une action de la collectivité. À titre de comparaison, la sanction voisine du défaut de raccordement obligatoire (L1331-8 CSP) prévoit une majoration de la redevance d’assainissement pouvant aller jusqu’à 400 % — un taux relevé à ce niveau depuis la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22/08/2021, qui a remplacé l’ancien taux de 100 %. Cette majoration n’est pas recouvrée si la mise en conformité intervient dans les 12 mois.

Pour tout rejet professionnel, l’autorisation préalable et son suivi relèvent de la Section de l’Assainissement de Paris (coordonnées sur paris.fr).