Assainissement non collectif : contrôles, obligations et démarches

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles qui traitent les eaux usées domestiques pour des bâtiments non raccordés au tout‑à‑l’égout.

Qu’est‑ce que l’assainissement non collectif (ANC) ?

L’ANC concerne les installations individuelles destinées au traitement des eaux usées domestiques lorsque le bâtiment n’est pas raccordé au réseau public d’assainissement. Il existe plusieurs filières d’installation, par exemple des fosses toutes eaux, des fosses septiques et des filières comportant un traitement puis infiltration. Ces appellations renvoient à des types d’équipements.

Qui contrôle l’ANC ? Le SPANC et ses missions

Chaque commune ou groupement de communes doit organiser un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Le SPANC a pour mission le contrôle des installations : conception, implantation, exécution et bon fonctionnement. La collectivité édicte un règlement de service. Certaines prestations, comme l’entretien, la vidange ou la réhabilitation, peuvent être proposées par la collectivité si elle le décide.

Le règlement de service définit les modalités locales : périodicité des contrôles, tarification et prestations proposées. Il convient de consulter ce règlement pour connaître les règles applicables sur le territoire concerné.

Que vérifie le contrôle (à la construction, à la vente, en exploitation) ?

• Conformité de la conception et de l’implantation par rapport aux prescriptions réglementaires.
• Conformité de l’exécution des travaux.
• Bon fonctionnement de l’installation en exploitation.

Les contrôles distinguent généralement le contrôle de conception/exécution du contrôle de bon fonctionnement. Le propriétaire doit pouvoir fournir les documents liés à l’installation, par exemple les attestations remises lors de la mise en place.

Entretien et vidange : obligations et bonnes pratiques (ce que dit la loi)

Le propriétaire est responsable de l’entretien de son installation. La vidange doit être effectuée par une entreprise intervenant selon les modalités prévues par la réglementation. L’entreprise réalisant la vidange doit remettre au propriétaire un document comportant les indications prévues par la réglementation.

La périodicité des contrôles et des interventions est fixée par le règlement local du SPANC. De nombreuses collectivités retiennent une périodicité proche de quatre ans, mais la périodicité applicable doit être vérifiée dans le règlement local.

Travaux, mise en conformité et réhabilitation : démarches et textes applicables

Les installations neuves et les réhabilitations doivent respecter les prescriptions techniques fixées par les textes réglementaires, notamment les arrêtés cités en référence. Avant travaux, il faut contacter le SPANC pour connaître les prescriptions locales et les éventuelles démarches à joindre au dossier de permis ou à la déclaration.

Lors d’une construction ou d’une réhabilitation, le contrôle par le SPANC intervient selon les modalités prévues par les textes d’application. En cas de vente, l’installation fait l’objet d’un contrôle ou d’un bilan spécifique ; une non‑conformité peut entraîner la nécessité de travaux.

Cas particuliers (toilettes sèches, terrains contraints, raccordement futur au tout‑à‑l’égout)

• Toilettes sèches : leur autorisation est possible sous conditions, notamment l’absence de rejet liquide et l’absence de nuisance. Il faut se référer aux textes applicables et au règlement local.
• Terrain inondable ou sol peu perméable : le choix de la filière dépend d’une étude de sol et des prescriptions locales. Le SPANC est l’interlocuteur pour ces cas.
• Raccordement au tout‑à‑l’égout : lorsque le réseau public est disponible, la commune peut imposer le raccordement selon les conditions locales. Il est nécessaire de vérifier les obligations auprès de la mairie et du SPANC.

En cas de vente ou d’achat d’un bien : que contrôler ?

Lors d’une vente, l’installation ANC fait l’objet d’un diagnostic ou contrôle visant à vérifier sa conformité. Il est recommandé de demander le rapport du SPANC, le carnet d’entretien et les attestations de vidange. Le règlement local et les documents fournis par le vendeur permettent d’évaluer si des travaux sont susceptibles d’être nécessaires.

Que faire si mon installation est non conforme ou pose un problème ?

En cas de non‑conformité ou de problème, les démarches à privilégier sont le contact du SPANC et, si nécessaire, de la mairie. La commune peut imposer des travaux ou prendre des sanctions en cas d’écoulement dans le domaine public ou de refus de contrôle. Pour la réhabilitation, le SPANC peut orienter vers la procédure et les études nécessaires.

Pour des devis ou des interventions techniques, il faut solliciter des entreprises agréées ou habilitées.

Où trouver les textes officiels et qui contacter ?

Les textes de référence comprennent l’arrêté du 7 septembre 2009 (vidanges, transport et élimination des matières), les arrêtés de 2012/2015 portant prescriptions techniques et modalités de contrôle, ainsi que l’arrêté du 6 mai 1996. Les portails officiels et Legifrance publient ces textes et leur application. Le SPANC local et la mairie sont les interlocuteurs pour obtenir le règlement de service et les modalités locales.

Ressources et démarches

• Contacter le SPANC pour connaître le règlement local.
• Demander et conserver le rapport SPANC et le carnet d’entretien.
• Conserver les attestations remises après vidange.
• Fournir les documents requis lors d’une demande de permis ou d’une vente.