![\"Remise](\"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/qui-paie-le-debouchage-locataire-ou-proprietaire-corps.webp\")
<\/figure>\nLes deux parties ont des obligations. Le bailleur doit assurer la jouissance paisible du logement. Le locataire doit assurer l’entretien courant. Il faut prouver l’origine du bouchon pour imputer la charge. (Service-public ; loi 1989).<\/p>\n
Locataire \u2014 quand il paie<\/h2>\n\n- Obstruction due \u00e0 l’occupant (objet, lingettes, graisse) : rel\u00e8ve typiquement de l’entretien locatif d’apr\u00e8s le d\u00e9cret et Service-public. (D\u00e9cret n\u00b082-1164 du 30\/12\/1982 ; Service-public).<\/li>\n
- Bouchons sur \u00e9quipements privatifs du logement (\u00e9vier, lavabo, douche, WC) si imputables \u00e0 l’usage ou faute de l’occupant. (ANIL ; Service-public).<\/li>\n
- Proc\u00e9dure recommand\u00e9e : avertir le bailleur, documenter l’intervention et conserver la facture et tout rapport. (ANIL).<\/li>\n<\/ul>\n
Propri\u00e9taire \u2014 quand il paie<\/h2>\n\n- Bouchon affectant la colonne principale ou le r\u00e9seau collectif : responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire ou du syndic, d’apr\u00e8s la jurisprudence. (Tribunal judiciaire \/ Pappers).<\/li>\n
- Obstruction li\u00e9e \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9, \u00e0 une malfa\u00e7on ou \u00e0 un vice de construction du r\u00e9seau : charge du bailleur selon la Cour de cassation (ex. Cass. civ. 3e, 20\/12\/2018).<\/li>\n
- Obligation g\u00e9n\u00e9rale du bailleur d’effectuer les r\u00e9parations n\u00e9cessaires hors r\u00e9parations locatives. (Service-public).<\/li>\n<\/ul>\n
Cas mixtes et r\u00e8gles pratiques<\/h2>\n
Parfois le locataire avance la somme et le propri\u00e9taire rembourse si sa responsabilit\u00e9 est reconnue. La preuve du lieu et de la cause de l’intervention (mentionn\u00e9e sur la facture ou rapport d’entreprise) est d\u00e9terminante. (Pappers).<\/p>\n
V\u00e9rifiez aussi les contrats d’assurance habitation des deux parties pour savoir si une prise en charge est possible. Ne rien pr\u00e9sumer : lire les contrats. (ANIL \/ Service-public).<\/p>\n
Proc\u00e9dure recommand\u00e9e \u2014 checklist<\/h2>\n\n- Identifier si la canalisation est privative ou collective. Prendre des photos.<\/li>\n
- Informer le bailleur ou le syndic.<\/li>\n
- En cas d’urgence sanitaire, faire intervenir un professionnel et conserver facture et rapport.<\/li>\n
- En cas de d\u00e9saccord, saisir ADIL\/ANIL ou la juridiction comp\u00e9tente. (ANIL \/ Service-public).<\/li>\n<\/ul>\n
Tableau comparatif \u00ab Locataire vs Propri\u00e9taire \u00bb<\/h2>\n
Propri\u00e9taire \u2014 quand il paie<\/h2>\n\n- Bouchon affectant la colonne principale ou le r\u00e9seau collectif : responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire ou du syndic, d’apr\u00e8s la jurisprudence. (Tribunal judiciaire \/ Pappers).<\/li>\n
- Obstruction li\u00e9e \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9, \u00e0 une malfa\u00e7on ou \u00e0 un vice de construction du r\u00e9seau : charge du bailleur selon la Cour de cassation (ex. Cass. civ. 3e, 20\/12\/2018).<\/li>\n
- Obligation g\u00e9n\u00e9rale du bailleur d’effectuer les r\u00e9parations n\u00e9cessaires hors r\u00e9parations locatives. (Service-public).<\/li>\n<\/ul>\n
Cas mixtes et r\u00e8gles pratiques<\/h2>\n
Parfois le locataire avance la somme et le propri\u00e9taire rembourse si sa responsabilit\u00e9 est reconnue. La preuve du lieu et de la cause de l’intervention (mentionn\u00e9e sur la facture ou rapport d’entreprise) est d\u00e9terminante. (Pappers).<\/p>\n
V\u00e9rifiez aussi les contrats d’assurance habitation des deux parties pour savoir si une prise en charge est possible. Ne rien pr\u00e9sumer : lire les contrats. (ANIL \/ Service-public).<\/p>\n
Proc\u00e9dure recommand\u00e9e \u2014 checklist<\/h2>\n\n- Identifier si la canalisation est privative ou collective. Prendre des photos.<\/li>\n
- Informer le bailleur ou le syndic.<\/li>\n
- En cas d’urgence sanitaire, faire intervenir un professionnel et conserver facture et rapport.<\/li>\n
- En cas de d\u00e9saccord, saisir ADIL\/ANIL ou la juridiction comp\u00e9tente. (ANIL \/ Service-public).<\/li>\n<\/ul>\n
Tableau comparatif \u00ab Locataire vs Propri\u00e9taire \u00bb<\/h2>\n
Cas mixtes et r\u00e8gles pratiques<\/h2>\n
Parfois le locataire avance la somme et le propri\u00e9taire rembourse si sa responsabilit\u00e9 est reconnue. La preuve du lieu et de la cause de l’intervention (mentionn\u00e9e sur la facture ou rapport d’entreprise) est d\u00e9terminante. (Pappers).<\/p>\n
V\u00e9rifiez aussi les contrats d’assurance habitation des deux parties pour savoir si une prise en charge est possible. Ne rien pr\u00e9sumer : lire les contrats. (ANIL \/ Service-public).<\/p>\n