![\"Rejet](\"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/tiah-251-f6faea2f.jpg\")
<\/figure>\nLe cadre est pos\u00e9 par l’article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique (LEGIARTI000023245101, en vigueur, relev\u00e9 le 31\/08\/2026) : tout d\u00e9versement d’eaux us\u00e9es autres que domestiques dans le r\u00e9seau public doit \u00eatre autoris\u00e9 pr\u00e9alablement par le maire, ou le pr\u00e9sident de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, apr\u00e8s avis de la structure en charge du transport et du traitement en aval. Cet avis doit intervenir sous deux mois, prorogeable d’un mois ; si rien n’arrive dans les quatre mois suivant la r\u00e9ception de la demande, l’autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e par silence de l’administration.<\/p>\n
L’autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e n’est pas une simple formalit\u00e9 : elle fixe une dur\u00e9e, des caract\u00e9ristiques exig\u00e9es pour l’effluent rejet\u00e9, des conditions de surveillance, et peut \u00eatre conditionn\u00e9e \u00e0 une participation aux frais d’entretien du r\u00e9seau. Les eaux us\u00e9es domestiques classiques, elles, rel\u00e8vent du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral du raccordement (L1331-1 CSP) et n’ont pas besoin de cette autorisation sp\u00e9cifique.<\/p>\n
\u00c0 Paris : ce que dit le r\u00e8glement d’assainissement 2025<\/h2>\n
Le r\u00e8glement d’assainissement de Paris, \u00e9dition 2025, est effectif depuis le 01\/01\/2026. Le PDF officiel n’a pas pu \u00eatre lu litt\u00e9ralement (format image sur cdn.paris.fr) : les \u00e9l\u00e9ments qui suivent viennent de la page de synth\u00e8se HTML de la Ville de Paris, relev\u00e9e le 31\/08\/2026 \u2014 c’est donc \u00ab selon la page de synth\u00e8se de la Ville de Paris \u00bb, et non \u00ab le r\u00e8glement dispose que \u00bb.<\/p>\n
Selon cette synth\u00e8se, sont interdits au r\u00e9seau :<\/p>\n
- \n
- Les lingettes, y compris celles annonc\u00e9es \u00ab biod\u00e9gradables \u00bb<\/li>\n
- Les hydrocarbures, acides, cyanures et sulfures<\/li>\n
- Les produits radioactifs<\/li>\n
- Les d\u00e9chets solides, m\u00eame apr\u00e8s broyage<\/li>\n
- Les huiles alimentaires usag\u00e9es, qui rel\u00e8vent d’une collecte s\u00e9par\u00e9e obligatoire<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les professionnels, la synth\u00e8se mentionne une obligation de disposer d’un \u00ab syst\u00e8me de pr\u00e9traitement adapt\u00e9 \u00e0 la nature de leurs eaux us\u00e9es \u00bb, avec un justificatif \u00e0 produire chaque ann\u00e9e.<\/p>\n
Le cas du bac \u00e0 graisse : une obligation locale, pas nationale<\/h2>\n
Aucun texte national n’impose nomm\u00e9ment un bac \u00e0 graisse \u00e0 un restaurant. L’obligation r\u00e9sulte d’un empilement de textes locaux. \u00c0 Paris, l’arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 1979 (LEGITEXT000006070308, en vigueur au 30\/08\/2026), en son article 30, pr\u00e9voit que \u00ab les fosses septiques, chimiques ou appareils \u00e9quivalents, ainsi que les bacs \u00e0 graisse, doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus \u00bb. Cet article impose l’entretien d’un bac d\u00e9j\u00e0 en place, pas son installation. La norme technique NF EN 1825-1\/-2 encadre la conception de ces bacs, mais elle n’est pas en elle-m\u00eame une source d’obligation l\u00e9gale. Aucune p\u00e9riodicit\u00e9 de vidange chiffr\u00e9e n’a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e dans un texte national : mieux vaut ne jamais pr\u00e9senter un rythme pr\u00e9cis comme une obligation l\u00e9gale. Pour aller plus loin sur l’entretien de ces \u00e9quipements, voir le d\u00e9bouchage d’un bac \u00e0 graisse \u00e0 Paris<\/a>.<\/p>\n
Ce qui est risqu\u00e9 en cas de rejet non autoris\u00e9<\/h2>\n
Le r\u00e9gime de l’article L1331-10 CSP repose sur l’autorisation pr\u00e9alable : son absence expose \u00e0 une action de la collectivit\u00e9, sans qu’un montant chiffr\u00e9 officiel n’ait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 pour ce cas pr\u00e9cis dans les sources consult\u00e9es. \u00c0 titre de comparaison, la sanction voisine du d\u00e9faut de raccordement obligatoire (L1331-8 CSP) pr\u00e9voit une majoration de la redevance d’assainissement pouvant aller jusqu’\u00e0 400 % \u2014 un taux relev\u00e9 \u00e0 ce niveau depuis la loi Climat et R\u00e9silience n\u00b0 2021-1104 du 22\/08\/2021, qui a remplac\u00e9 l’ancien taux de 100 %. Cette majoration n’est pas recouvr\u00e9e si la mise en conformit\u00e9 intervient dans les 12 mois.<\/p>\n
Le Fil d’Eau informe sur la r\u00e9glementation applicable \u00e0 Paris ; nous ne r\u00e9alisons ni intervention ni devis. Pour tout rejet professionnel, l’autorisation pr\u00e9alable et son suivi rel\u00e8vent de la Section de l’Assainissement de Paris (coordonn\u00e9es sur paris.fr).<\/p><\/blockquote>\n
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\u00c0 Paris, tout ce qui part dans l’\u00e9vier ou les toilettes n’est pas automatiquement autoris\u00e9 au r\u00e9seau public : les eaux us\u00e9es \u00ab domestiques \u00bb (WC, \u00e9vier, douche) le sont sans formalit\u00e9, mais les eaux \u00ab autres que domestiques \u00bb \u2014 celles d’une activit\u00e9 professionnelle \u2014 exigent une autorisation pr\u00e9alable du maire, et une liste […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-251","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-regard"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/251","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=251"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/251\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":923,"href":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/251\/revisions\/923"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=251"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=251"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=251"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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