{"id":6,"date":"2026-08-13T16:39:03","date_gmt":"2026-08-13T16:39:03","guid":{"rendered":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/?page_id=6"},"modified":"2026-09-01T18:17:48","modified_gmt":"2026-09-01T16:17:48","slug":"assainissement-collectif-paris","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/assainissement-collectif-paris\/","title":{"rendered":"Assainissement collectif \u00e0 Paris : d\u00e9lais et qui paie quoi"},"content":{"rendered":"<p>\u00c0 Paris, le raccordement au r\u00e9seau public d\u2019assainissement collectif est obligatoire dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la mise en service du r\u00e9seau public de collecte (art. L1331-1 du Code de la sant\u00e9 publique) \u2014 et non \u00e0 compter de l\u2019achat ou de la construction de l\u2019immeuble, confusion la plus fr\u00e9quente sur ce sujet. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le propri\u00e9taire s\u2019expose \u00e0 une majoration de sa redevance pouvant atteindre 400 %.<\/p>\n<p><em>\u00c9dition : cet article compare et explique les obligations l\u00e9gales de raccordement \u00e0 Paris. Le Fil d\u2019Eau est un site d\u2019\u00e9dition, pas une collectivit\u00e9, pas un service public et pas le prestataire qui r\u00e9alise vos travaux.<\/em><\/p>\n<h2>Le d\u00e9lai de raccordement : 2 ans \u00e0 partir de la mise en service du r\u00e9seau<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/pool-8372442.webp\" alt=\"Eau au robinet\" width=\"1600\" height=\"1000\" loading=\"lazy\"><\/p>\n<p>L\u2019article L1331-1 du Code de la sant\u00e9 publique (LEGIARTI000020533836) fixe un d\u00e9lai de deux ans pour le raccordement au r\u00e9seau public de collecte. Le point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai est la <strong>mise en service du r\u00e9seau public<\/strong>, pas la date d\u2019achat du bien ni celle de sa construction. Un arr\u00eat\u00e9 du maire, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet, peut accorder une prolongation de ce d\u00e9lai jusqu\u2019\u00e0 10 ans, ou une exon\u00e9ration.<\/p>\n<h2>Qui paie quoi : partie publique et partie privative<\/h2>\n<p>Le branchement se d\u00e9coupe en deux parties, avec deux r\u00e9gimes de prise en charge diff\u00e9rents :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Partie publique<\/strong> (sous voirie) : la commune peut ex\u00e9cuter les travaux et se fait ensuite rembourser par le propri\u00e9taire, major\u00e9 de 10 % pour frais g\u00e9n\u00e9raux, d\u00e9duction faite des subventions \u00e9ventuelles (art. L1331-2 CSP).<\/li>\n<li><strong>Partie privative<\/strong> : les travaux n\u00e9cessaires pour amener les eaux us\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la partie publique du branchement sont \u00ab \u00e0 la charge exclusive des propri\u00e9taires \u00bb (art. L1331-4 CSP, LEGIARTI000043975567).<\/li>\n<\/ul>\n<p>La limite entre ces deux parties est, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le regard de branchement, situ\u00e9 le plus souvent en limite de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/assainissement-collectif-paris-raccordement.webp\" alt=\"Sch\u00e9ma des obligations de raccordement \u00e0 l\u2019assainissement collectif : partie publique sous voirie et partie privative \u00e0 la charge du propri\u00e9taire\" width=\"800\" height=\"450\" loading=\"lazy\"><\/p>\n<h2>L\u2019ancienne fosse doit \u00eatre mise hors service<\/h2>\n<p>D\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement du branchement au r\u00e9seau public, les fosses et installations d\u2019<a href=\"\/assainissement-non-collectif-paris\/\">assainissement non collectif<\/a> doivent \u00eatre mises hors d\u2019\u00e9tat de servir, par les soins et aux frais du propri\u00e9taire (art. L1331-5 CSP, LEGIARTI000006686500). Il s\u2019agit d\u2019une obligation imm\u00e9diate, sans d\u00e9lai chiffr\u00e9 distinct de celui du raccordement lui-m\u00eame.<\/p>\n<p><em>Si cette mise hors service implique une intervention dans une fosse, un regard ou un espace enterr\u00e9, ce type d\u2019acc\u00e8s pr\u00e9sente des risques (gaz, atmosph\u00e8re confin\u00e9e) et rel\u00e8ve d\u2019un professionnel \u00e9quip\u00e9 \u2014 ce site ne r\u00e9alise pas ce type d\u2019intervention, il vous met en relation avec un professionnel via le formulaire ci-dessous.<\/em><\/p>\n<h2>Que se passe-t-il en cas de non-raccordement ?<\/h2>\n<p>Si le propri\u00e9taire ne se raccorde pas malgr\u00e9 une mise en demeure, la commune peut faire ex\u00e9cuter les travaux d\u2019office, \u00e0 ses frais (art. L1331-6 CSP, LEGIARTI000029737281).<\/p>\n<p>En parall\u00e8le, l\u2019article L1331-8 du Code de la sant\u00e9 publique (LEGIARTI000043975554, en vigueur depuis le 25 ao\u00fbt 2021) pr\u00e9voit une sanction financi\u00e8re : le propri\u00e9taire non raccord\u00e9 est astreint au paiement d\u2019une somme au moins \u00e9quivalente \u00e0 la redevance d\u2019assainissement qu\u2019il aurait pay\u00e9e, <strong>major\u00e9e dans une proportion fix\u00e9e par le conseil municipal, dans la limite de 400 %<\/strong>. Ce plafond de 400 % r\u00e9sulte de la loi Climat et R\u00e9silience n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021, qui a relev\u00e9 le taux ant\u00e9rieur, fix\u00e9 \u00e0 100 % \u2014 un chiffre encore repris \u00e0 tort par plusieurs sites g\u00e9n\u00e9ralistes. Cette majoration n\u2019est pas recouvr\u00e9e si le propri\u00e9taire r\u00e9gularise sa situation dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de l\u2019envoi de la notification.<\/p>\n<h2>Une aide au financement : la PFAC<\/h2>\n<p>La participation pour le financement de l\u2019assainissement collectif (PFAC), pr\u00e9vue par l\u2019article L1331-7 CSP (LEGIARTI000033360845), peut \u00eatre demand\u00e9e au propri\u00e9taire lors du raccordement. Elle est plafonn\u00e9e \u00e0 80 % du co\u00fbt de fourniture et de pose d\u2019une installation d\u2019assainissement non collectif.<\/p>\n<h2>Tableau r\u00e9capitulatif des obligations et d\u00e9lais<\/h2>\n<div class=\"sbs_tableau\"><table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Situation<\/th>\n<th>Qui paie<\/th>\n<th>D\u00e9lai<\/th>\n<th>Article de r\u00e9f\u00e9rence<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Raccordement de la partie publique (sous voirie)<\/td>\n<td>Commune (avance), rembours\u00e9e par le propri\u00e9taire, major\u00e9e de 10 % de frais g\u00e9n\u00e9raux<\/td>\n<td>R\u00e9seau mis en service \u2192 2 ans pour le raccordement global<\/td>\n<td>L1331-1, L1331-2 CSP<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Raccordement de la partie privative<\/td>\n<td>Propri\u00e9taire, charge exclusive<\/td>\n<td>Dans le m\u00eame d\u00e9lai de 2 ans (prolongeable jusqu\u2019\u00e0 10 ans par arr\u00eat\u00e9 municipal approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet, ou exon\u00e9ration)<\/td>\n<td>L1331-4 CSP<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Mise hors service de l\u2019ancienne fosse\/installation<\/td>\n<td>Propri\u00e9taire, \u00e0 ses frais<\/td>\n<td>D\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement du branchement (imm\u00e9diat, pas de d\u00e9lai chiffr\u00e9 distinct)<\/td>\n<td>L1331-5 CSP<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Non-raccordement apr\u00e8s le d\u00e9lai<\/td>\n<td>Propri\u00e9taire : redevance major\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 400 %<\/td>\n<td>Majoration non recouvr\u00e9e si mise en conformit\u00e9 sous 12 mois apr\u00e8s notification<\/td>\n<td>L1331-8 CSP<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Refus d\u2019ex\u00e9cution malgr\u00e9 mise en demeure<\/td>\n<td>Commune peut ex\u00e9cuter d\u2019office, aux frais du propri\u00e9taire<\/td>\n<td>Apr\u00e8s mise en demeure<\/td>\n<td>L1331-6 CSP<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Participation au financement de l\u2019assainissement collectif (PFAC)<\/td>\n<td>Propri\u00e9taire<\/td>\n<td>Au raccordement<\/td>\n<td>L1331-7 CSP, plafond 80 % du co\u00fbt d\u2019une installation d\u2019ANC<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table><\/div>\n<p><em>Tableau v\u00e9rifi\u00e9 en source primaire Legifrance au 31\/08\/2026. Le droit \u00e9volue : \u00e0 rev\u00e9rifier au-del\u00e0 de quelques mois.<\/em><\/p>\n<h2>Rejets non domestiques : une autorisation \u00e0 part<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/pool-1684902.webp\" alt=\"Eau au robinet\" width=\"1600\" height=\"1000\" loading=\"lazy\"><\/p>\n<p>Tout d\u00e9versement d\u2019eaux us\u00e9es autres que domestiques dans le r\u00e9seau public doit \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9 par le maire, ou le pr\u00e9sident de l\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent, apr\u00e8s avis de la structure en charge du transport et du traitement en aval (art. L1331-10 CSP, LEGIARTI000023245101). Un silence de l\u2019administration de plus de 4 mois vaut rejet implicite de la demande.<\/p>\n<h2>Ce que confirme Paris pour les rejets<\/h2>\n<p>D\u2019apr\u00e8s la synth\u00e8se officielle de la Ville de Paris sur l\u2019\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es non domestiques (paris.fr, relev\u00e9 le 31\/08\/2026), sont interdits dans le r\u00e9seau : les lingettes, les hydrocarbures, les acides, les cyanures, les sulfures, les produits radioactifs, et les huiles alimentaires usag\u00e9es, qui doivent faire l\u2019objet d\u2019une collecte s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n<h2>Paris et l\u2019\u00cele-de-France : une zone tr\u00e8s majoritairement collective<\/h2>\n<p>81 % des communes d\u2019\u00cele-de-France sont en assainissement collectif, contre 68 % au niveau national, d\u2019apr\u00e8s les donn\u00e9es publi\u00e9es sur donnees.statistiques.developpement-durable.gouv.fr (relev\u00e9 le 31\/08\/2026). Aucun taux propre \u00e0 Paris intra-muros ou aux d\u00e9partements 92\/93\/94 n\u2019a pu \u00eatre identifi\u00e9 dans une source dat\u00e9e : ce chiffre r\u00e9gional donne un ordre de grandeur, pas une statistique locale pr\u00e9cise.<\/p>\n<h2>Le cas particulier de la copropri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n<p>Lorsque l\u2019immeuble \u00e0 raccorder est en copropri\u00e9t\u00e9, la d\u00e9cision de lancer les travaux rel\u00e8ve du syndic et de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires. La proc\u00e9dure exacte de d\u00e9cision et de financement dans ce cas n\u2019a pas pu \u00eatre d\u00e9taill\u00e9e ici de fa\u00e7on fiable (voir ci-dessous) : mieux vaut se rapprocher directement du syndic pour la faire trancher.<\/p>\n<h2>Vous devez faire raccorder votre partie privative ?<\/h2>\n<p>Ce site \u00e9dite et compare l\u2019information disponible sur l\u2019assainissement collectif \u00e0 Paris ; il n\u2019intervient pas lui-m\u00eame sur les canalisations. D\u00e9crivez votre situation dans le formulaire ci-dessous : un professionnel du secteur vous recontacte, gratuitement et sans engagement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9lai de raccordement, qui paie la partie publique et la partie privative, majoration jusqu\u2019\u00e0 400 % en cas de non-raccordement : vos obligations \u00e0 Paris.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":92,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-service.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-6","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/6","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/6\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":366,"href":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/6\/revisions\/366"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/?rest_route=\/wp\/v2\/media\/92"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}