{"id":19,"date":"2026-07-31T09:58:46","date_gmt":"2026-07-31T09:58:46","guid":{"rendered":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/?page_id=19"},"modified":"2026-09-01T19:07:23","modified_gmt":"2026-09-01T17:07:23","slug":"degorgement-canalisation-paris","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/degorgement-canalisation-paris\/","title":{"rendered":"D\u00e9gorgement canalisation Paris : qui paie (locataire, copro) ?"},"content":{"rendered":"

Un d\u00e9gorgement de canalisation \u00e0 Paris consiste \u00e0 d\u00e9sobstruer un r\u00e9seau d\u2019\u00e9vacuation qui n\u2019\u00e9coule plus l\u2019eau \u2014 souvent une colonne desservant plusieurs logements, par opposition au d\u00e9bouchage d\u2019un point d\u2019eau isol\u00e9 comme un \u00e9vier ou des WC. La question qui revient le plus souvent n\u2019est pas technique : c\u2019est de savoir qui paie, entre le locataire, le propri\u00e9taire et la copropri\u00e9t\u00e9, et c\u2019est ce que cette page d\u00e9taille avant tout le reste.<\/p>\n

Ce site est \u00e9dit\u00e9 par Le Fil d\u2019Eau. Il informe et compare : il n\u2019effectue aucune intervention et n\u2019est pas une entreprise de d\u00e9bouchage. Les demandes d\u00e9pos\u00e9es ici sont transmises \u00e0 des professionnels ind\u00e9pendants, qui restent seuls responsables de leur devis et de leur travail.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019un d\u00e9gorgement de canalisation ?<\/h2>\n

\"Immeuble<\/p>\n

Le d\u00e9gorgement d\u00e9signe l\u2019op\u00e9ration qui consiste \u00e0 d\u00e9sobstruer une canalisation ou une colonne d\u2019\u00e9vacuation, souvent avec des outils m\u00e9caniques (furet, camion hydrocureur). Il se distingue du d\u00e9bouchage<\/strong>, terme employ\u00e9 pour un point d\u2019eau isol\u00e9 (\u00e9vier, WC, douche), et du curage<\/strong>, qui d\u00e9signe un entretien pr\u00e9ventif d\u2019un r\u00e9seau plus large. L’hydrocurage<\/strong> et le pompage<\/strong> sont des techniques, pas des synonymes de d\u00e9gorgement. En immeuble, le mot \u00ab d\u00e9gorgement \u00bb s\u2019emploie le plus souvent pour une colonne commune ou un r\u00e9seau, quand \u00ab d\u00e9bouchage \u00bb vise le raccordement privatif d\u2019un seul logement.<\/p>\n

\"Sch\u00e9ma<\/p>\n

D\u00e9gorgement en immeuble : partie privative ou partie commune ?<\/h2>\n

Dans un immeuble, la canalisation qui pose probl\u00e8me n\u2019appartient pas toujours au m\u00eame \u00ab propri\u00e9taire \u00bb juridique. Un siphon ou un tuyau qui ne dessert qu\u2019un seul logement est une partie privative. \u00c0 l\u2019inverse, la colonne d\u2019\u00e9vacuation commune<\/strong> \u2014 le tuyau vertical qui collecte les eaux us\u00e9es de plusieurs \u00e9tages \u2014 reste une partie commune m\u00eame quand elle traverse physiquement un appartement privatif. Le vide-ordures<\/strong>, quand il existe encore, rel\u00e8ve du m\u00eame principe : c\u2019est une colonne technique commune. La distinction n\u2019est pas un d\u00e9tail : elle d\u00e9termine qui doit payer l\u2019intervention, d\u00e9velopp\u00e9 au tableau ci-dessous.<\/p>\n

Qui paie : locataire, propri\u00e9taire, copropri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

Le d\u00e9gorgement d\u2019une canalisation figure dans la liste des r\u00e9parations locatives fix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 87-712 du 26 ao\u00fbt 1987 : il est, en principe<\/strong>, \u00e0 la charge du locataire<\/strong>. Ce principe tombe dans trois cas \u2014 v\u00e9tust\u00e9<\/strong>, malfa\u00e7on \/ vice de construction<\/strong>, cas fortuit ou force majeure<\/strong> (article 1755 du Code civil ; article 7 de la loi du 6 juillet 1989) : dans ces situations, c\u2019est le propri\u00e9taire<\/strong> qui paie. En immeuble, une quatri\u00e8me situation existe : si le bouchon se trouve sur la colonne d\u2019\u00e9vacuation commune<\/strong> \u2014 y compris quand elle traverse un appartement privatif \u2014, la loi du 10 juillet 1965 la pr\u00e9sume partie commune<\/strong>, et la charge revient \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9<\/strong> (syndicat des copropri\u00e9taires). Le locataire s\u2019adresse dans tous les cas \u00e0 son propri\u00e9taire<\/strong>, jamais directement au syndic ; c\u2019est au propri\u00e9taire de se retourner ensuite contre le syndicat (Cass. 3e<\/sup> civ., 20 d\u00e9cembre 2018, pourvoi n\u00b0 17-24.286).<\/p>\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Situation<\/th>\nQui paie en principe<\/th>\nFondement<\/th>\nException<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
\u00c9vier, WC, douche, siphon \u2014 usage privatif d\u2019un seul lot<\/td>\nLocataire (r\u00e9paration locative)<\/td>\nD\u00e9cret n\u00b0 87-712 du 26\/08\/1987, annexe IV<\/td>\nV\u00e9tust\u00e9, malfa\u00e7on, force majeure \u2192 propri\u00e9taire<\/td>\n<\/tr>\n
Colonne d\u2019\u00e9vacuation commune, m\u00eame si elle traverse un appartement privatif<\/td>\nCopropri\u00e9t\u00e9 (syndicat des copropri\u00e9taires)<\/td>\nArticle 3 de la loi n\u00b0 65-557 du 10\/07\/1965<\/td>\nAucune si la partie est bien qualifi\u00e9e de commune par le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Vide-ordures \/ colonne technique commune<\/td>\nCopropri\u00e9t\u00e9<\/td>\nM\u00eame fondement (partie commune par nature collective)<\/td>\nLe r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 peut en disposer autrement \u2014 \u00e0 v\u00e9rifier au cas par cas<\/td>\n<\/tr>\n
R\u00e9seau d\u00e9faillant qui emp\u00eache un logement d\u00e9cent<\/td>\nPropri\u00e9taire (obligation de d\u00e9livrer un logement d\u00e9cent)<\/td>\nArticle 6 de la loi du 6 juillet 1989<\/td>\n\u2014<\/td>\n<\/tr>\n
Locataire face \u00e0 un d\u00e9faut situ\u00e9 en partie commune<\/td>\nLe locataire agit contre son bailleur, pas contre le syndic<\/td>\nCass. 3e<\/sup> civ., 20\/12\/2018, n\u00b0 17-24.286<\/td>\n\u2014<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table><\/div>\n

Quand une colonne commune est en cause, la d\u00e9cision d\u2019intervenir rel\u00e8ve du syndicat des copropri\u00e9taires, via son syndic.<\/p>\n

Le devis avant l\u2019intervention, m\u00eame en urgence<\/h2>\n

\"Eau<\/p>\n

Pour la plomberie, le devis \u00e9crit est obligatoire quel que soit le montant depuis le 1er<\/sup> avril 2017 (arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2017). Cette obligation ne dispara\u00eet pas en urgence : l\u2019entreprise doit annoncer son prix, y compris les majorations de nuit, de dimanche ou de jour f\u00e9ri\u00e9, avant de commencer les travaux. Quelques r\u00e9flexes avant de faire intervenir quelqu\u2019un :<\/p>\n