{"id":164,"date":"2026-08-31T10:56:48","date_gmt":"2026-08-31T08:56:48","guid":{"rendered":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/qui-paie-le-debouchage\/"},"modified":"2026-09-01T18:17:30","modified_gmt":"2026-09-01T16:17:30","slug":"qui-paie-le-debouchage","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/qui-paie-le-debouchage\/","title":{"rendered":"Qui paie le d\u00e9bouchage : locataire ou propri\u00e9taire, le droit"},"content":{"rendered":"<p>Le principe : le d\u00e9bouchage d&rsquo;un bouchon d&rsquo;usage courant (siphon, \u00e9vier, chute desservant un seul logement) est une r\u00e9paration locative \u00e0 la charge du locataire, selon le d\u00e9cret n\u00b0 87-712 du 26 ao\u00fbt 1987 et l&rsquo;article 1754 du Code civil. Mais ce principe se renverse dans trois cas pr\u00e9cis \u2014 v\u00e9tust\u00e9, malfa\u00e7on ou force majeure (article 1755 du Code civil, article 7, d) de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989) \u2014 et change encore de nature en immeuble, o\u00f9 une colonne commune rel\u00e8ve de la copropri\u00e9t\u00e9. Le tableau ci-dessous d\u00e9taille chaque situation avec son fondement.<\/p>\n<aside>\n<p><strong>Ce que cette page n&rsquo;est pas.<\/strong> Le Fil d&rsquo;Eau informe et compare, il ne rend pas d&rsquo;avis juridique sur un cas individuel. Le droit cit\u00e9 ci-dessous donne le principe et ses exceptions ; l&rsquo;appr\u00e9ciation d&rsquo;un litige pr\u00e9cis (un usage anormal a-t-il concouru \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 ? la canalisation d\u00e9faillante est-elle bien privative ?) rel\u00e8ve du conciliateur de justice, de la commission d\u00e9partementale de conciliation ou de l&rsquo;ADIL (Agence d\u00e9partementale d&rsquo;information sur le logement), pas de cette page.<\/p>\n<\/aside>\n<h2>Le principe : l&rsquo;entretien courant est \u00e0 la charge du locataire<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/pool-4475136.webp\" alt=\"Canalisations en cuivre\" width=\"1600\" height=\"1000\" loading=\"lazy\"><\/p>\n<p>Le d\u00e9cret n\u00b0 87-712 du 26 ao\u00fbt 1987, dans son annexe consacr\u00e9e aux \u00ab installations de plomberie \u00bb, classe parmi les r\u00e9parations locatives le d\u00e9gorgement des canalisations d&rsquo;eau, la vidange des fosses septiques et puisards en usage privatif, ainsi que l&rsquo;entretien des \u00e9viers et appareils sanitaires. Ce texte s&rsquo;appuie sur l&rsquo;article 1754 du Code civil, qui d\u00e9finit les r\u00e9parations locatives par nature. Concr\u00e8tement : un bouchon dans un siphon, un \u00e9vier, un lavabo, ou dans la portion de canalisation qui ne dessert que le logement du locataire, se r\u00e9pare et se paie par le locataire, d\u00e8s lors qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un entretien normal.<\/p>\n<p>Un point que beaucoup de sites du secteur passent sous silence : la vidange d&rsquo;une fosse septique privative figure elle aussi dans les r\u00e9parations locatives au sens du d\u00e9cret de 1987 \u2014 elle n&rsquo;est pas automatiquement \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.<\/p>\n<h2>Les exceptions qui font payer le propri\u00e9taire<\/h2>\n<p>L&rsquo;article 1755 du Code civil pose la limite du principe pr\u00e9c\u00e9dent : \u00ab Aucune des r\u00e9parations r\u00e9put\u00e9es locatives n&rsquo;est \u00e0 la charge des locataires quand elles ne sont occasionn\u00e9es que par v\u00e9tust\u00e9 ou force majeure. \u00bb La loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989, \u00e0 son article 7, d), reprend cette logique c\u00f4t\u00e9 bail d&rsquo;habitation : le locataire r\u00e9pond des r\u00e9parations locatives \u00ab sauf si elles sont occasionn\u00e9es par v\u00e9tust\u00e9, malfa\u00e7on, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure \u00bb.<\/p>\n<p>Le mot qui structure tout l&rsquo;article 1755 est le mot \u00ab que \u00bb : l&rsquo;exon\u00e9ration du locataire suppose que la v\u00e9tust\u00e9 ou la force majeure soit la cause <strong>exclusive<\/strong> du d\u00e9sordre. Si un usage anormal \u2014 lingettes, huile de cuisson, gravats jet\u00e9s dans les toilettes \u2014 a concouru au bouchon aux c\u00f4t\u00e9s d&rsquo;une canalisation vieillissante, l&rsquo;exon\u00e9ration ne joue pas enti\u00e8rement. C&rsquo;est la nuance la plus souvent omise par le secteur, et c&rsquo;est elle qui tranche la plupart des d\u00e9saccords.<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 de ce couple d&rsquo;articles, l&rsquo;article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de d\u00e9livrer un logement d\u00e9cent, \u00ab en bon \u00e9tat d&rsquo;usage et de fonctionnement \u00bb. C&rsquo;est ce fondement-l\u00e0, et non le d\u00e9cret de 1987, qui fait payer le propri\u00e9taire lorsque c&rsquo;est le r\u00e9seau de canalisation lui-m\u00eame qui est d\u00e9faillant \u2014 ind\u00e9pendamment de tout usage du locataire.<\/p>\n<h2>En immeuble : partie privative ou partie commune<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/pool-5066689.webp\" alt=\"Immeuble parisien\" width=\"1600\" height=\"1000\" loading=\"lazy\"><\/p>\n<p>L&rsquo;article 3 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 range parmi les parties communes \u00ab la structure des b\u00e2timents et \u00e9quipements collectifs, y compris les parties de canalisations y aff\u00e9rentes qui traversent des locaux privatifs \u00bb, sauf disposition contraire du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. Cons\u00e9quence pratique : un siphon, un \u00e9vier, un WC ou un tuyau qui ne dessert qu&rsquo;un seul lot reste une r\u00e9paration locative. Une colonne ou une chute commune qui dessert plusieurs lots \u2014 m\u00eame si elle traverse un appartement pr\u00e9cis \u2014 rel\u00e8ve de la copropri\u00e9t\u00e9, donc de la charge du syndicat des copropri\u00e9taires g\u00e9r\u00e9 par le syndic.<\/p>\n<p>Cette page traite le curage de <a href=\"\/curage-colonne-immeuble-paris\/\">colonne d&rsquo;immeuble<\/a> comme un entretien programm\u00e9 par le syndic, pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu&rsquo;il rel\u00e8ve de cette partie commune.<\/p>\n<p>Un arr\u00eat \u00e9claire ce qui se passe quand le locataire subit les cons\u00e9quences d&rsquo;une partie commune d\u00e9faillante : Cass. 3e civ., 20 d\u00e9cembre 2018, pourvoi n\u00b0 17-24.286. Une canalisation d&rsquo;\u00e9vacuation sous-dimensionn\u00e9e avait provoqu\u00e9 un engorgement puis un refoulement chez un locataire ; le bailleur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 lui rembourser la facture de d\u00e9bouchage (1 401,40 \u20ac), au titre de son obligation de d\u00e9livrance d&rsquo;un logement d\u00e9cent, \u00ab peu important que le d\u00e9faut affecte une partie commune \u00bb. Le principe \u00e0 retenir : <strong>le locataire agit contre son bailleur, pas directement contre le syndic<\/strong> ; c&rsquo;est ensuite au bailleur de se retourner contre le syndicat des copropri\u00e9taires.<\/p>\n<h2>Une erreur fr\u00e9quente \u00e0 ne pas reproduire<\/h2>\n<p>Les articles 605 et 606 du Code civil, qui organisent le partage des \u00ab grosses r\u00e9parations \u00bb entre usufruitier et nu-propri\u00e9taire, ne r\u00e8glent pas un litige entre un locataire et son bailleur : ce couple d&rsquo;articles concerne un tout autre rapport juridique. Pour un d\u00e9bouchage, les textes applicables restent les articles 1754 et 1755 du Code civil, le d\u00e9cret n\u00b0 87-712, et les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Un d\u00e9bouchage ponctuel n&rsquo;est, par ailleurs, jamais une \u00ab grosse r\u00e9paration \u00bb au sens de l&rsquo;article 606 \u2014 le remplacement complet d&rsquo;une colonne, en revanche, peut en relever.<\/p>\n<h2>Et l&rsquo;assurance habitation, dans tout \u00e7a ?<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/pool-8327621.webp\" alt=\"Immeuble parisien\" width=\"1600\" height=\"1000\" loading=\"lazy\"><\/p>\n<p>Le d\u00e9bouchage en lui-m\u00eame n&rsquo;est pas un dommage assurable : une assurance habitation ou multirisque indemnise un dommage constat\u00e9 \u2014 un d\u00e9g\u00e2t des eaux, une d\u00e9gradation \u2014 pas l&rsquo;intervention de d\u00e9bouchage elle-m\u00eame. Entre elles, les compagnies d&rsquo;assurance appliquent une convention (l&rsquo;IRSI) qui r\u00e9partit la gestion d&rsquo;un d\u00e9g\u00e2t des eaux selon le montant des dommages ; le seuil applicable \u00e0 un dossier pr\u00e9cis se demande directement \u00e0 son assureur, ces montants n&rsquo;\u00e9tant pas publi\u00e9s sur une source officielle v\u00e9rifiable pour cette page.<\/p>\n<h2>Le tableau qui paie quoi<\/h2>\n<div class=\"sbs_tableau\"><table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Situation concr\u00e8te<\/th>\n<th>Qui paie<\/th>\n<th>Fondement dat\u00e9<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Bouchon dans le siphon, l&rsquo;\u00e9vier ou le lavabo (partie privative, entretien courant)<\/td>\n<td>Locataire<\/td>\n<td>D\u00e9cret n\u00b0 87-712 du 26\/08\/1987, annexe IV ; art. 1754 C. civ.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Bouchon dans la chute ou la <a href=\"\/degorgement-canalisation-paris\/\">canalisation desservant le seul logement<\/a> (usage normal)<\/td>\n<td>Locataire<\/td>\n<td>D\u00e9cret n\u00b0 87-712 du 26\/08\/1987 ; art. 1754 C. civ.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Bouchon dans la <a href=\"\/curage-colonne-immeuble-paris\/\">colonne commune<\/a> desservant plusieurs lots (m\u00eame si elle traverse un appartement)<\/td>\n<td>Copropri\u00e9t\u00e9 (syndic) \u2014 le locataire attaque son bailleur, pas le syndic directement<\/td>\n<td>Loi n\u00b0 65-557 du 10\/07\/1965, art. 3 ; Cass. 3e civ. 20\/12\/2018, pourvoi n\u00b0 17-24.286<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td><a href=\"\/racines-dans-canalisation-paris\/\">Racines d&rsquo;arbre<\/a> ayant p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 une canalisation privative par une fissure structurelle<\/td>\n<td>Propri\u00e9taire (cause = malfa\u00e7on\/v\u00e9tust\u00e9 de la canalisation, pas un usage)<\/td>\n<td>Art. 1755 C. civ. ; art. 7, d) loi n\u00b0 89-462 du 06\/07\/1989<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td><a href=\"\/racines-dans-canalisation-paris\/\">Racines<\/a> : simple enl\u00e8vement d&rsquo;entretien courant, canalisation saine<\/td>\n<td>Locataire<\/td>\n<td>D\u00e9cret n\u00b0 87-712 du 26\/08\/1987<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>V\u00e9tust\u00e9 d&rsquo;une <a href=\"\/canalisation-plomb-paris\/\">canalisation en plomb<\/a> (d\u00e9gradation par l&rsquo;\u00e2ge, hors usage anormal)<\/td>\n<td>Propri\u00e9taire<\/td>\n<td>Art. 1755 C. civ. ; art. 6 loi n\u00b0 89-462 du 06\/07\/1989 (logement d\u00e9cent)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Malfa\u00e7on ou vice de construction (canalisation sous-dimensionn\u00e9e, mal pos\u00e9e)<\/td>\n<td>Propri\u00e9taire<\/td>\n<td>Art. 1755 C. civ. ; art. 7, d) loi n\u00b0 89-462 du 06\/07\/1989 ; Cass. 3e civ. 20\/12\/2018<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Refoulement d&rsquo;\u00e9gout venant du r\u00e9seau public (en amont du regard de branchement)<\/td>\n<td>Commune \/ gestionnaire du r\u00e9seau public<\/td>\n<td>Art. L1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique (partie publique du branchement)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Refoulement li\u00e9 \u00e0 la <a href=\"\/degorgement-canalisation-paris\/\">partie priv\u00e9e du branchement<\/a> (en aval du regard, jusqu&rsquo;au r\u00e9seau public)<\/td>\n<td>Propri\u00e9taire<\/td>\n<td>Art. L1331-4 du Code de la sant\u00e9 publique : \u00ab charge exclusive des propri\u00e9taires \u00bb<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table><\/div>\n<h2>Refoulement depuis le r\u00e9seau public : un cas \u00e0 part<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/pool-1693419.webp\" alt=\"Eau au robinet\" width=\"1600\" height=\"1000\" loading=\"lazy\"><\/p>\n<p>Quand le bouchon vient du r\u00e9seau public et remonte en amont du regard de branchement, la responsabilit\u00e9 sort du rapport locataire-propri\u00e9taire : elle rel\u00e8ve de la commune ou du gestionnaire du r\u00e9seau, au titre de l&rsquo;article L1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique. En aval du regard, sur la partie priv\u00e9e du branchement jusqu&rsquo;au r\u00e9seau public, l&rsquo;article L1331-4 du m\u00eame code place la charge \u00ab exclusive des propri\u00e9taires \u00bb. Cette distinction entre partie publique et partie priv\u00e9e du branchement est aussi celle qui oriente vers une question de raccordement et de <a href=\"\/mise-en-conformite-assainissement-paris\/\">mise en conformit\u00e9 de l&rsquo;assainissement<\/a>.<\/p>\n<h2>En cas de d\u00e9saccord : les voies de r\u00e8glement<\/h2>\n<p>Le Fil d&rsquo;Eau ne tranche aucun litige. En cas de d\u00e9saccord entre locataire et propri\u00e9taire sur qui doit payer un d\u00e9bouchage, trois voies existent : la commission d\u00e9partementale de conciliation, comp\u00e9tente pour les litiges entre bailleur et locataire ; l&rsquo;ADIL, qui informe sur la doctrine applicable aux r\u00e9parations locatives sans trancher le cas d&rsquo;esp\u00e8ce ; et le conciliateur de justice, ou \u00e0 d\u00e9faut le juge, pour un cas individuel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le principe : le d\u00e9bouchage d&rsquo;un bouchon d&rsquo;usage courant (siphon, \u00e9vier, chute desservant un seul logement) est une r\u00e9paration locative \u00e0 la charge du locataire, selon le d\u00e9cret n\u00b0 87-712 du 26 ao\u00fbt 1987 et l&rsquo;article 1754 du Code civil. 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