la page consacr\u00e9e au devis<\/a> \u2014 cette page-ci ne la reprend pas en entier.<\/p>\n\u26a0\ufe0f Une nuance \u00e0 conna\u00eetre : la r\u00e8gle selon laquelle ce devis serait obligatoire \u00ab quel que soit le montant \u00bb, sans le seuil de 150 \u20ac qui existait autrefois, n\u2019a pas pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e en source primaire pour cette page (economie.gouv.fr a rendu une erreur d\u2019acc\u00e8s le 31\/08\/2026). Elle s\u2019appuie sur des sources secondaires concordantes (UFC-Que Choisir, SYNASAV) \u2014 \u00e0 retenir avec cette r\u00e9serve, pas comme une certitude absolue.<\/p>\n
Majorations de nuit ou de week-end : ce que la loi encadre, et ce qu\u2019elle n\u2019encadre pas<\/h2>\n
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Aucun texte ne plafonne une majoration de nuit, de dimanche ou de jour f\u00e9ri\u00e9 \u2014 les prix restent libres. Ce qui est encadr\u00e9, c\u2019est l\u2019information pr\u00e9alable : l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2017 impose que le ou les taux horaires soient communiqu\u00e9s avant la conclusion du contrat. Une majoration appliqu\u00e9e sans avoir \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e avant l\u2019intervention est donc un d\u00e9faut d\u2019information sanctionnable \u2014 ce n\u2019est pas un d\u00e9passement d\u2019un plafond, puisqu\u2019il n\u2019en existe pas.<\/p>\n
R\u00e9tractation : 14 jours, avec une exception \u00e9troite<\/h2>\n
Un d\u00e9pannage command\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 votre domicile est un contrat \u00ab hors \u00e9tablissement \u00bb au sens de l\u2019article L221-1, 2\u00b0, a) du Code de la consommation \u2014 le r\u00e9gime protecteur s\u2019applique m\u00eame si c\u2019est vous qui avez appel\u00e9. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de 14 jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat (article L221-18).<\/p>\n
L\u2019exception d\u2019urgence existe, mais elle est \u00e9troite : c\u2019est l\u2019article L221-28, 8\u00b0 du Code de la consommation (et non le 1\u00b0, souvent confondu) qui la d\u00e9finit, et elle ne couvre que \u00ab les pi\u00e8ces de rechange et travaux strictement n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019urgence \u00bb. Concr\u00e8tement : tout ce qui est vendu en plus de l\u2019urgence stricte \u2014 r\u00e9fection de tuyauterie, contrat d\u2019entretien, remplacement non n\u00e9cessaire \u2014 reste soumis aux 14 jours de r\u00e9tractation, m\u00eame si l\u2019intervention elle-m\u00eame a eu lieu dans l\u2019urgence.<\/p>\n
Qui paie, quand le probl\u00e8me vient d\u2019une colonne commune<\/h2>\n
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Un d\u00e9gorgement est en principe une r\u00e9paration locative, \u00e0 la charge du locataire (d\u00e9cret n\u00b0 87-712 du 26\/08\/1987, annexe IV) \u2014 sauf en cas de v\u00e9tust\u00e9, de malfa\u00e7on ou de force majeure, qui d\u00e9placent la charge vers le propri\u00e9taire (article 1755 du Code civil et article 7 de la loi du 06\/07\/1989 ; \u26a0\ufe0f la version de cet article 7 cit\u00e9e ici est en vigueur depuis le 15\/06\/2025, une modification r\u00e9cente non recoup\u00e9e par une seconde source, \u00e0 retenir avec cette r\u00e9serve).<\/p>\n
La distinction change tout quand le sinistre touche une colonne ou une chute commune, m\u00eame si elle traverse un appartement privatif : elle reste une partie commune, donc \u00e0 la charge du syndicat des copropri\u00e9taires (article 3 de la loi n\u00b0 65-557 du 10\/07\/1965), et non du locataire ou du propri\u00e9taire seul. Un locataire s\u2019adresse toujours \u00e0 son bailleur, jamais directement au syndic (Cass. 3e civ., 20\/12\/2018, n\u00b0 17-24.286). Avant toute intervention factur\u00e9e, savoir sur quel tron\u00e7on se situe le probl\u00e8me peut donc \u00e9viter de payer ce qui rel\u00e8ve des parties communes.<\/p>\n
![\"Eau](\"\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/pool-3240211.webp\")
<\/p>\n![\"Facade](\"\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/pool-21883.webp\")
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