{"id":152,"date":"2026-08-31T10:56:23","date_gmt":"2026-08-31T08:56:23","guid":{"rendered":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/mise-en-conformite-assainissement-paris\/"},"modified":"2026-10-10T21:37:27","modified_gmt":"2026-10-10T19:37:27","slug":"mise-en-conformite-assainissement-paris","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/mise-en-conformite-assainissement-paris\/","title":{"rendered":"Mise en conformit\u00e9 assainissement Paris : d\u00e9lais, qui paie"},"content":{"rendered":"<p>Une mise en conformit\u00e9 de l&rsquo;assainissement \u00e0 Paris r\u00e9pond \u00e0 deux logiques distinctes selon le point de d\u00e9part : si c&rsquo;est un raccordement initial jamais fait, le d\u00e9lai est de 2 ans \u00e0 compter de la mise en service du r\u00e9seau (art. L1331-1 du Code de la sant\u00e9 publique) ; si c&rsquo;est une non-conformit\u00e9 de branchement notifi\u00e9e par la commune, le d\u00e9lai g\u00e9n\u00e9ral est de 4 ans \u00e0 compter de la notification (art. L1331-1-1, II CSP). Ces deux d\u00e9lais sont souvent confondus \u2014 c&rsquo;est la premi\u00e8re chose \u00e0 d\u00e9m\u00ealer avant d&rsquo;agir.<\/p>\n<h2>Qui est concern\u00e9<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/debouchage-canalisation-paris.net\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/mise-en-conformite-assainissement-paris-pg152_27.webp\" alt=\"Chantier de canalisation en tranch\u00e9e\" width=\"1600\" height=\"1000\" loading=\"lazy\"><\/p>\n<p>Deux situations sont concern\u00e9es :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Vous avez re\u00e7u une notification de non-conformit\u00e9<\/strong> \u2014 contr\u00f4le SPANC pour une installation d&rsquo;assainissement non collectif r\u00e9siduelle, ou constat d&rsquo;un branchement non conforme au r\u00e9seau collectif (s\u00e9paration eaux us\u00e9es\/eaux pluviales d\u00e9faillante, branchement direct sur le r\u00e9seau pluvial). Vous voulez savoir dans quel d\u00e9lai agir, quels travaux sont exig\u00e9s, qui les finance, et ce que vous risquez \u00e0 ne rien faire.<\/li>\n<li><strong>Vous vendez ou achetez un bien parisien<\/strong> et une non-conformit\u00e9 appara\u00eet en cours de diagnostic. Il faut alors savoir qui, du vendeur ou de l&rsquo;acheteur, supporte le co\u00fbt et le calendrier.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 Paris intra-muros, la quasi-totalit\u00e9 du b\u00e2ti est raccord\u00e9e au r\u00e9seau collectif : 81 % des communes d&rsquo;\u00cele-de-France sont en assainissement collectif, contre 68 % au niveau national (donnees.statistiques.developpement-durable.gouv.fr). <strong>La non-conformit\u00e9 qui concerne le lecteur parisien est donc, dans la grande majorit\u00e9 des cas, celle du branchement et de la s\u00e9paration eaux us\u00e9es\/eaux pluviales \u2014 pas celle d&rsquo;une installation d&rsquo;assainissement non collectif.<\/strong> Le cas d&rsquo;une installation d&rsquo;ANC reste possible sur du b\u00e2ti ancien non raccord\u00e9 ou en frange de petite couronne ; le r\u00e9gime complet (contr\u00f4le SPANC, p\u00e9riodicit\u00e9, vidange) est trait\u00e9 sur <a href=\"\/assainissement-non-collectif-paris\/\">la page d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l&rsquo;assainissement non collectif<\/a>, pas ici.<\/p>\n<h2>Les d\u00e9lais \u00e0\u00a0ne jamais confondre<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/mise-en-conformite-assainissement-paris-delais.webp\" alt=\"Chronologie des d\u00e9lais de mise en conformit\u00e9 de l'assainissement \u00e0 Paris : raccordement initial, notification de non-conformit\u00e9, vente\" width=\"800\" height=\"450\" loading=\"lazy\"><\/p>\n<ul>\n<li>Raccordement initial jamais fait : 2 ans \u00e0 compter de la mise en service du r\u00e9seau public (art. L1331-1 CSP). Une prolongation jusqu&rsquo;\u00e0 10 ans, ou une exon\u00e9ration, peut \u00eatre accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du maire approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet. Le d\u00e9tail complet de ce r\u00e9gime \u2014 dont la r\u00e9partition partie publique\/partie privative \u2014 est trait\u00e9 sur <a href=\"\/assainissement-collectif-paris\/\">la page d\u00e9di\u00e9e au raccordement collectif<\/a>.<\/li>\n<li>Mise en conformit\u00e9 apr\u00e8s notification d&rsquo;une non-conformit\u00e9 constat\u00e9e (cas g\u00e9n\u00e9ral, branchement collectif) : 4 ans \u00e0 compter de la notification (art. L1331-1-1, II CSP, en vigueur depuis le 14\/07\/2010).<\/li>\n<li><strong>Cas de la vente d&rsquo;un bien en assainissement non collectif<\/strong> : 1 an apr\u00e8s la signature de l&rsquo;acte pour la mise en conformit\u00e9 (arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2012, art. 4). Ce d\u00e9lai de 1 an est pr\u00e9vu pour le cas ANC uniquement ; pour une non-conformit\u00e9 de branchement collectif constat\u00e9e \u00e0 l&rsquo;occasion d&rsquo;une vente, c&rsquo;est le d\u00e9lai g\u00e9n\u00e9ral de 4 ans qui s&rsquo;applique, faute de texte sp\u00e9cifique \u00e0 la vente.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Diagnostiquer avant d&rsquo;agir<\/h2>\n<p>Avant tout devis de mise en conformit\u00e9, une inspection cam\u00e9ra du r\u00e9seau (ITV, norme NF EN 13508-2) est le seul moyen de savoir pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui est non conforme \u2014 s\u00e9paration d\u00e9faillante, branchement mal orient\u00e9, canalisation endommag\u00e9e. <a href=\"\/inspection-canalisation-paris\/\">Le d\u00e9tail de cette inspection est trait\u00e9 sur la page d\u00e9di\u00e9e<\/a>, utile aussi bien avant travaux qu&rsquo;avant une vente.<\/p>\n<h2>Qui paie, et pour quels travaux<\/h2>\n<p>La limite de responsabilit\u00e9 entre partie publique et partie privative est le regard de branchement, g\u00e9n\u00e9ralement situ\u00e9 en limite de propri\u00e9t\u00e9. Sur la partie publique (sous voirie), la commune peut ex\u00e9cuter les travaux et se fait ensuite rembourser, major\u00e9e de 10 % pour frais g\u00e9n\u00e9raux (art. L1331-2 CSP). Sur la partie priv\u00e9e, les travaux sont \u00ab \u00e0 la charge exclusive des propri\u00e9taires \u00bb (art. L1331-4 CSP).<\/p>\n<p>D\u00e8s l&rsquo;\u00e9tablissement du branchement, l&rsquo;ancienne fosse ou installation doit \u00eatre mise hors d&rsquo;\u00e9tat de servir, par les soins et aux frais du propri\u00e9taire \u2014 obligation imm\u00e9diate, sans d\u00e9lai chiffr\u00e9 distinct (art. L1331-5 CSP).<\/p>\n<p>Si cette mise hors service implique une intervention dans une fosse, un regard ou un espace enterr\u00e9, ce type d&rsquo;acc\u00e8s pr\u00e9sente des risques (gaz, atmosph\u00e8re confin\u00e9e) et rel\u00e8ve d&rsquo;un professionnel \u00e9quip\u00e9 ; le formulaire ci-dessous vous met en relation avec un professionnel.<\/p>\n<h2>Que risque-t-on \u00e0\u00a0ne pas se mettre en conformit\u00e9\u00a0?<\/h2>\n<p>Apr\u00e8s mise en demeure, la commune peut faire ex\u00e9cuter les travaux d&rsquo;office, aux frais du propri\u00e9taire (art. L1331-6 CSP).<\/p>\n<p>En parall\u00e8le, l&rsquo;article L1331-8 du Code de la sant\u00e9 publique (en vigueur depuis le 25 ao\u00fbt 2021) pr\u00e9voit une redevance major\u00e9e dans une proportion fix\u00e9e par le conseil municipal, dans la limite de 400 %. Ce plafond r\u00e9sulte de la loi Climat et R\u00e9silience n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021, qui a relev\u00e9 le taux ant\u00e9rieur, fix\u00e9 \u00e0 100 % \u2014 un chiffre encore repris \u00e0 tort par plusieurs sites. Cette majoration n&rsquo;est pas recouvr\u00e9e si les obligations sont satisfaites dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de l&rsquo;envoi de la notification.<\/p>\n<h2>Rejets non domestiques\u00a0: une autorisation \u00e0\u00a0part<\/h2>\n<p>Si le bien mis en conformit\u00e9 inclut un local professionnel, tout d\u00e9versement d&rsquo;eaux us\u00e9es autres que domestiques doit \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9 par le maire ou le pr\u00e9sident de l&rsquo;\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent (art. L1331-10 CSP). Un silence de l&rsquo;administration de plus de 4 mois vaut rejet implicite de la demande.<\/p>\n<h2>Le cas de la vente<\/h2>\n<p>Pour un bien en assainissement non collectif, le document de contr\u00f4le dat\u00e9 de moins de 3 ans doit \u00eatre annex\u00e9 au dossier de diagnostic technique (art. L271-4 du Code de la construction et de l&rsquo;habitation) ; \u00e0 d\u00e9faut, sa r\u00e9alisation est \u00e0 la charge du vendeur.<\/p>\n<p>Une participation pour le financement de l&rsquo;assainissement collectif (PFAC) peut aussi s&rsquo;appliquer au propri\u00e9taire qui se raccorde dans le cadre d&rsquo;une mise en conformit\u00e9 (art. L1331-7 CSP), plafonn\u00e9e \u00e0 80 % du co\u00fbt de fourniture et de pose d&rsquo;une installation d&rsquo;assainissement non collectif.<\/p>\n<h2>Le r\u00e8glement d&rsquo;assainissement de Paris 2025<\/h2>\n<p>D&rsquo;apr\u00e8s la page de synth\u00e8se officielle de la Ville de Paris sur l&rsquo;\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es non domestiques (paris.fr), un r\u00e8glement d&rsquo;assainissement de Paris \u00e9dition 2025 est effectif au 1er janvier 2026. Il dresse une liste d&rsquo;interdictions de rejet dans le r\u00e9seau : lingettes, hydrocarbures, acides, cyanures, sulfures, produits radioactifs, huiles alimentaires usag\u00e9es.<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/mise-en-conformite-assainissement-paris-regard.webp\" alt=\"Sch\u00e9ma du regard de branchement, limite entre partie publique et partie privative dans une mise en conformit\u00e9 de l'assainissement\" width=\"800\" height=\"450\" loading=\"lazy\"><\/p>\n<h2>Tableau r\u00e9capitulatif\u00a0: situation, exigence, qui paie, d\u00e9lai<\/h2>\n<div class=\"sbs_tableau\"><table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Situation<\/th>\n<th>Ce qui est exig\u00e9<\/th>\n<th>Qui paie<\/th>\n<th>D\u00e9lai<\/th>\n<th>Article \/ source<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Raccordement initial non fait<\/td>\n<td>Se raccorder au r\u00e9seau public<\/td>\n<td>Propri\u00e9taire (partie privative), commune avance la partie publique + 10 % de frais g\u00e9n\u00e9raux<\/td>\n<td>2 ans \u00e0 compter de la mise en service du r\u00e9seau (prolongation possible jusqu&rsquo;\u00e0 10 ans par arr\u00eat\u00e9 municipal, ou exon\u00e9ration)<\/td>\n<td>L1331-1, L1331-2 CSP<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Non-conformit\u00e9 de branchement\/s\u00e9paration constat\u00e9e (cas g\u00e9n\u00e9ral)<\/td>\n<td>Travaux de mise en conformit\u00e9 de la partie privative<\/td>\n<td>Propri\u00e9taire, charge exclusive<\/td>\n<td>4 ans \u00e0 compter de la notification<\/td>\n<td>L1331-1-1, II CSP ; L1331-4 CSP<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Non-conformit\u00e9 ANC constat\u00e9e en cas de vente<\/td>\n<td>R\u00e9alisation ou mise \u00e0 jour du diagnostic ANC + travaux<\/td>\n<td>Vendeur (diagnostic), propri\u00e9taire (travaux)<\/td>\n<td>1 an apr\u00e8s signature de l&rsquo;acte (cas ANC document\u00e9)<\/td>\n<td>Arr\u00eat\u00e9 du 27\/04\/2012, art. 4 ; L1331-11-1 CSP<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Mise hors service de l&rsquo;ancienne installation (fosse)<\/td>\n<td>Combler\/neutraliser l&rsquo;ancienne fosse<\/td>\n<td>Propri\u00e9taire, \u00e0 ses frais<\/td>\n<td>D\u00e8s l&rsquo;\u00e9tablissement du branchement (imm\u00e9diat)<\/td>\n<td>L1331-5 CSP<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Refus d&rsquo;ex\u00e9cution malgr\u00e9 mise en demeure<\/td>\n<td>\u2014<\/td>\n<td>Commune peut ex\u00e9cuter d&rsquo;office, aux frais du propri\u00e9taire<\/td>\n<td>Apr\u00e8s mise en demeure<\/td>\n<td>L1331-6 CSP<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Non-conformit\u00e9 persistante<\/td>\n<td>Redevance major\u00e9e<\/td>\n<td>Propri\u00e9taire<\/td>\n<td>Majoration non recouvr\u00e9e si mise en conformit\u00e9 sous 12 mois apr\u00e8s notification ; jusqu&rsquo;\u00e0 400 % au-del\u00e0<\/td>\n<td>L1331-8 CSP (modifi\u00e9 22\/08\/2021)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>D\u00e9versement d&rsquo;eaux non domestiques (local professionnel)<\/td>\n<td>Autorisation pr\u00e9alable de rejet<\/td>\n<td>Propri\u00e9taire\/exploitant<\/td>\n<td>Silence &gt; 4 mois = rejet implicite refus\u00e9<\/td>\n<td>L1331-10 CSP<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table><\/div>\n<h2>Le cas de la copropri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n<p>Lorsque l&rsquo;immeuble concern\u00e9 est en copropri\u00e9t\u00e9, la d\u00e9cision de lancer les travaux rel\u00e8ve du syndic et de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires.<\/p>\n<h2>Vous avez re\u00e7u un avis de non-conformit\u00e9 ou vous pr\u00e9parez une vente\u00a0?<\/h2>\n<p>D\u00e9crivez votre situation dans le formulaire ci-dessous : les demandes sont transmises \u00e0 des professionnels ind\u00e9pendants, qui restent seuls responsables de leur devis et de leur travail, gratuitement et sans engagement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une mise en conformit\u00e9 de l&rsquo;assainissement \u00e0 Paris r\u00e9pond \u00e0 deux logiques distinctes selon le point de d\u00e9part : si c&rsquo;est un raccordement initial jamais fait, le d\u00e9lai est de 2 ans \u00e0 compter de la mise en service du r\u00e9seau (art. 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